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Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au ...
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Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au ...
Catégorie: Transfert de registre d'entreprise
constatant le transfert de l’immeuble et de la convention de prête-nom, s'il y a lieu. Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par les municipalités au ministère dafin de permettre l’identification du u Revenu ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué le transfert de celui-ci.
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